HONORAIRES LOCATION :
Pour un bail d’habitation meublé ou nu :
Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989, alinéa 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation »
Plafonds applicables :
En zone tendue :
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de la rédaction de bail : 10€ TTC /m²
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3€ TTC/m² de surface habitable.
En zone Non tendue :
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de la rédaction de bail : 8€ TTC /m²
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3€ TTC/m² de surface habitable.
Pour un bail de garage ou place de parking (loué séparément): 120 € TTC à la charge du Locataire.
Pour un bail commercial, industriel ou professionnel et renouvellement, les honoraires sont à la charge du locataire selon les termes suivants :
Pour la négociation avant projet, la rédaction du bail commercial ou industriel ou relatif à l’exercice d’une profession libérale ou artisanale, les taux suivants sont appliqués :
- 12% des loyers annuels HT soit 14,4% TTC à la charge du propriétaire
- 12% des loyers annuels HT soit 14,4% TTC à la charge du locataire
Honoraires minimum de rédaction de bail : 1000€ HT
- Réalisation d'état des lieux d'entrée : 350€ HT pour une surface de local inférieure à 150m²
- Réalisation d'état des lieux d'entrée : 450€ HT pour une surface de local inférieure à 500m²
- Au delà de 500m² sur devis
- Pour une subrogation, le taux d’honoraires sera identique sur la partie du montant des loyers restant à courir jusqu’à la fin de bail, avec un minimum de 240€ TTC à la charge du locataire.
Conformément aux usages, conventions et textes en vigueur, le mandataire est expressément autorisé par le mandant à percevoir directement auprès du locataire la part incombant à ce dernier.
+ TVA applicable au taux en vigueur à la date de la réalisation de la transaction.
HONORAIRE DE GESTION LOCATIVE
- 7,8% TTC du montant des sommes, effets ou valeurs encaissées pour le compte du mandant + TVA en vigueur.
- Frais fixe administratif : 20€ HT par an et par lot principal + TVA en vigueur.
- Assurance Loyers Impayés : taux de : 2,3% TTC des sommes encaissées
- Revenus Fonciers : Document d’aide à la déclaration des revenus fonciers : 100€ TTC/An
- Honoraires de vacation : 90€ TTC /heure
- Honoraires de suivi de dégâts des eaux : 96€ TTC
- Le suivi administratif des travaux dont le coût total des opérations serait supérieur à 1 000€ HT est 6% TTC du montant des travaux.
