les services
De l'immobilier
04 72 51 48 38
6 Bis rue Victor Hugo 69740 genas

Nos honoraires

Honoraire des transactions - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

MONTANT MINIMUM DES HONORAIRES DE 5000  € HT 

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 130 000 €

  • 4.8 %

  • 131 000 € - 350 000 €

  • 4.4 %

  • 350 001 € - 600 000 €

  • 4 %

  • > 600 001 €

  • 3 %

Honoraire Syndic - Location

SYNDIC

Vacation : 75€ HT/heure

 

Barème d’honoraires de syndic :

-   250€ HT/lot pour les immeubles < à  15 lots principaux

-   180€ HT/lot pour les immeubles entre 16 et 60 lots principaux

-   165€ HT/lot pour les immeubles > 61 lots principaux   



Pour un bail d’habitation meublé ou nu :

 

Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989, alinéa 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation »

 

 

 

Plafonds applicables :

 

En zone tendue :

Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de la rédaction de bail : 10 € TTC /m²

Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux  d’entrée : 3 € TTC/m² de surface habitable.

 En zone Non tendue :

Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de la rédaction de bail : 8 € TTC /m²

Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux  d’entrée : 3 € TTC/m² de surface habitable.

 

Les diagnostics obligatoires (DPE, CREP, DAPP, ERP…) seront facturés par des prestataires extérieurs à l’agence Régie CARRIER PERET PERROT, selon leurs tarifications et votre accord.

 

Pour un bail de garage ou place de parking (loué séparément) : 75 € HT à la charge du Locataire.

 

Pour un bail commercial, industriel ou professionnel et renouvellement, les honoraires sont à la charge du locataire selon les termes suivants :

Pour la négociation avant projet, la rédaction du bail commercial ou industriel ou relatif à l’exercice d’une profession libérale ou artisanale, les taux suivants sont appliqués sur la durée du bail :

Tranche < à 4000 € de loyer Annuel Hors Charges : 4% + TVA

Tranche de 4000 € à 7000 € de loyer Annuel Hors Charges : 2% +TVA

Tranche > à 7000 € : 1,5% + TVA

 

Pour une subrogation, le taux d’honoraires  sera identique sur la partie du montant des loyers restant à courir jusqu’à la fin de bail, avec un minimum de 200 € HT à la charge du locataire.

Conformément aux usages, conventions et textes en vigueur, le mandataire est expressément autorisé par le mandant à percevoir directement auprès du locataire la part incombant à ce dernier.

 

+ TVA applicable au taux en vigueur à la date de la réalisation de la transaction.

 

 

 

 

GESTION LOCATIVE

 

6,5% HT du montant des sommes, effets ou valeurs encaissées pour le compte du mandant + TVA en vigueur.

Frais fixe administratif : 15 € HT par an et par lot principal + TVA en vigueur.

Assurance Loyers Impayés : taux de : 2,3% TTC des sommes encaissées

Revenus Fonciers : Document d’aide à la déclaration des revenus fonciers : 50 € HT/An + TVA au taux en vigueur.

Travaux : honoraires pour le suivi administratif dont le cout total d’opération serait supérieur à 1 000 € : 5% HT du montant HT des travaux + TVA au taux en vigueur.

  

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

 

Les frais des diagnostics obligatoires prévus par les textes de loi pour toute vente ou location, restent à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur.